Certificat de Performance Energétique (CPE)

Qu'est-ce qu'un certificat de performance énergétique ?

Contrairement à l'audit, réalisé sur base volontaire, un certificat de performance énergétique sera exigé par votre notaire lors de certaines transactions immobilières. De la même façon que nous réalisons un audit, nous analysons divers paramètres de votre habitation, mais suivant une manière plus stricte, réglementée par la région Wallonne. Au final, un coefficient de performance énergétique est attribué au bâtiment, variant de A à G comme pour l'achat d'électroménager. D'autres indicateurs, relatifs à la performance des systèmes de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation sont également indiqués sur votre certificat.

Le but de la démarche est purement informatif : toute personne désireuse d'acquérir ou de prendre en location un bien immobilier peut alors se rendre compte de la qualité énergétique du bien en question. Quelques conseils d'amélioration généraux sont néanmoins proposés dans le certificat.


Certification énergétique des bâtiments résidentiels existants : Quand ?

L'obligation de disposer d'un certificat de performance énergétique, correctement établi par un certificateur agréé lors de la signature du compromis de vente (ou autre établissement d'acte) dépend des dates de construction et de signature de l'acte, mais également du type de transaction immobilière. Les bâtiments dont le permis d'urbanisme aura été délivré après le 1er mai 2010 ne sont pas concernés par la réglementation sur la certification des bâtiments résidentiels existants.

  • A partir du 1er juin 2010, un certificat de performance énergétique devra être établi lors de la signature du compromis de vente pour les ventes de maison unifamiliale dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme est postérieure au 1er décembre 1996.
  • Dès le 31 décembre 2010, toute vente de maison unifamiliale, quelque soit la date de réception de la première demande de permis d'urbanisme, sera concernée par la certification des bâtiments résidentiels existants. Un certificat de performance énergétique devra donc être établi lors de la signature du compromis de vente.
  • En date du 1er juin 2011, les ventes des autres bâtiments résidentiels existants seront également concernées par la réglementation. Il s'agit des ventes d'appartements, studios, ...

A la même date, la réglementation sur la certification entrera en vigueur pour les locations et autres actes, concernant les maisons unifamiliales, ainsi que les autres bâtiments résidentiels existants.

De manière assez simpliste, vous retrouverez un résumé des dates à laquelle la réglementation rentrera en vigueur dans le tableau suivant :

Maisons unifamiliales Autres bâtiments résidentiels existants
AR >= 01/12/1996 AR < 01/12/1996

Vente

01/06/2010

31/12/2010

01/06/2011

Location

01/06/2010

01/06/2011

Les ventes publiques volontaires de maisons unifamiliales existantes seront concernées par la réglementation à partir du 31 décembre 2010, quelque soit la date de l’accusé de réception de la première demande de permis d’urbanisme.

Il est important de noter que tout audit énergétique réalisé jusqu’au 31 décembre 2010, vaut comme certificat de performance énergétique pendant 5 ans !

 

Comment se déroule un certificat de performance énergétique ?

 

As Experts - Client Certificat de performance énergétique As Experts - Relevé - Certifcat de performance énergétiqueAs Experts - Le certifcat de performance énergétique

Après avoir calculé le coût de votre certificat de performance énergétique dans le menu adéquat, nous convenons directement d'un rendez-vous en ligne selon vos meilleures disponibilités, en quelques minutes seulement. Aucune plage horaire ne vous correspond ? Besoin du certificat de performance énergétique dans l'urgence ? Aucun problème, nous sommes là pour vous aider et vous invitons alors à prendre contact par téléphone avec l'un des trois gérants afin de trouver la solution qui vous convient le mieux.

Une fois le rendez-vous pris, un de nos collaborateurs se rend chez vous le jour de la visite, afin d'effectuer le relevé. Il vous présente alors le contrat type (.pdf, 1.55Mo) et commence par effectuer une visite du bâtiment en votre compagnie afin de fixer le prix final de la prestation.

Certains documents peuvent aider le certificateur dans sa démarche. Nous vous invitons donc à préparer ces documents à disposition du certificateur lors de sa venue. Une copie des documents considérés comme preuve acceptable pour établir le certificat de performance énergétique doivent être conservés par le certificateur. Celui-ci emportera donc les dits documents qui vous seront renvoyés par retour de courrier, en même temps que le certificat. Les documents empruntés sont notifiés sur le contrat de prestation.

Il est nécessaire que le certificateur puisse avoir accès à chaque pièce concernée par le certificat de performance énergétique. Le temps de travail est généralement fonction de la configuration des lieux. Pour un volume rectangulaire simple ou une maison deux façades, comptez entre 3 et 4 heures de relevé.

Une fois la visite finie, le certificateur encode les données récoltées dans un programme informatique destiné à cet effet et publie les résultats directement sur le serveur de la région Wallonne, qui renvoi le certificat de performance énergétique établi.

Pendant ce temps, nous vous envoyons la facture relative à la prestation, au prix définitif convenu avec le certificateur sur place. Après réception du paiement, nous vous envoyons votre certificat de performance énergétique, ainsi que les éventuels documents empruntés lors de la visite.


Combien coûte un certificat de performance énergétique ?

Nous vous invitons à calculer le prix de votre certificat de performance énergétique gratuitement en cliquant sur le lien suivant.

Les prix affichés sur notre site sont bien entendus soumis à la vérification du certificateur sur place, et à la disponibilité des prestations de service dans votre région.


Et ensuite ?

Félicitations ! Vous êtes en possession du précieux document qui vous permettra de mener à bien votre transaction immobilière. Vous n'avez plus qu'à notifier au notaire lors de la signature du compromis de vente, qu'un certificat de performance énergétique relatif au bâtiment a été établi.