Les nouvelles constructions (01 mai 2010)

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Concrètement, depuis le 1er mai 2010, toute nouvelle construction faisant l’objet d’une demande de permis d’urbanisme devra respecter les nouvelles normes relatives à la PEB.

Il y a donc lieu de désigner un responsable PEB, personne civile ou morale agréée par la région Wallonne qui assurera le suivi du dossier. Le responsable PEB est désigné par le déclarant PEB, autrement dit, le maître d’ouvrage. Il est donc important de prendre contact avec votre responsable PEB dès le projet de construction.

Le responsable PEB établit l’engagement PEB, document signé par le déclarant et le responsable PEB, par lequel ils déclarent sur l’honneur avoir pris connaissance des exigences PEB et des sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci.

Au moins quinze jours avant le commencement des travaux, le déclarant transmet à l’administration compétente, la déclaration PEB initiale, document qui décrit les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB et qui comprend une estimation du résultat attendu du calcul de la PEB.

Dans les six mois à dater de la réception des travaux, ou dans les dix huit mois après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier, le déclarant transmet à l’administration compétente, la déclaration PEB finale, document qui décrit les mesures mises en œuvre afin de respecter les exigences PEB et qui comprend le résultat du calcul de la performance énergétique du bâtiment.

Le certificat PEB est alors établi, sur base de la déclaration PEB finale, et notifié par tout fonctionnaire ou agent désigné par le gouvernement wallon.